Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application des CGU

Le présent article a pour objet de définir le périmètre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au service et l’utiliser. Le service proposé consiste en une plateforme logicielle d’aide à la décision permettant de modéliser un espace intérieur, d’estimer la répartition relative de la lumière naturelle et de formuler des recommandations végétales contextualisées.

Le service peut notamment comprendre, selon les modalités d’accès retenues, un éditeur de plan permettant à l’utilisateur de représenter son logement ou un espace intérieur, un moteur de simulation lumineuse fondé sur une modélisation géométrique simplifiée, une restitution visuelle des zones de luminosité, ainsi qu’un moteur de recommandation de plantes et, le cas échéant, de produits ou accessoires associés.

Les recommandations fournies par le service ont une finalité informative et d’aide à la décision. Elles ne constituent ni une mesure physique exacte de la luminosité, ni un diagnostic horticole certifié, ni une garantie de croissance, de bonne santé ou de survie des plantes recommandées. Les résultats générés dépendent notamment des informations saisies par l’utilisateur, de la précision du plan, de l’orientation indiquée, de la position des ouvertures et des hypothèses de calcul utilisées par le service.

Le service s’adresse aux utilisateurs particuliers souhaitant obtenir une aide au choix et au placement de plantes d’intérieur, ainsi qu’aux utilisateurs professionnels, partenaires, enseignes, marketplaces, jardineries, pépinières ou distributeurs souhaitant intégrer ou exploiter le service dans le cadre de leur activité commerciale ou de conseil.

Le service peut être mis à disposition sous différentes formes, notamment via une plateforme hébergée, un espace en marque blanche, un widget intégré à un site tiers, un SDK, une API ou toute autre modalité technique définie par l’éditeur ou convenue avec un partenaire professionnel.

Sauf stipulation contraire expresse, les présentes CGU régissent uniquement l’accès et l’utilisation du service. Elles ne se substituent pas aux conditions générales de vente, conditions d’abonnement, politiques de confidentialité, accords de sous-traitance de données personnelles, contrats d’intégration, contrats de licence, niveaux de service ou documents commerciaux applicables, qui peuvent compléter les présentes CGU selon le contexte d’utilisation.

L’utilisation du service implique l’acceptation du caractère indicatif, évolutif et non exhaustif des résultats fournis. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’aménagement, d’achat, d’entretien des plantes et d’utilisation des recommandations générées par le service.

2. Conditions d’accès et d’inscription

L’accès au service peut être proposé sans création de compte pour certaines fonctionnalités, notamment la découverte du service, la création d’un plan ou la réalisation d’une simulation lorsque ces usages sont autorisés sans authentification. La création d’un compte peut toutefois être nécessaire pour enregistrer des plans, conserver des créations, retrouver un historique d’utilisation ou accéder à certaines fonctionnalités complémentaires.

Lorsque la création d’un compte est proposée ou requise, l’utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et choisir un mot de passe. Ces informations permettent d’identifier le compte, de sécuriser l’accès personnel de l’utilisateur et, le cas échéant, de lui permettre de retrouver ses plans, simulations, recommandations ou créations enregistrées.

La création d’un compte n’est pas nécessaire à l’utilisation de toutes les fonctionnalités du service. L’utilisateur reconnaît toutefois que l’absence de compte peut limiter la possibilité de sauvegarder ses plans, de reprendre une création ultérieurement ou de conserver un historique de ses simulations et recommandations.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l’accès à son compte.

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle, notamment par un client B2B, une enseigne, une marketplace, une jardinerie, une pépinière, un distributeur ou un partenaire technique, les accès peuvent être attribués à plusieurs profils d’utilisateurs, tels que administrateurs, collaborateurs, vendeurs, conseillers, utilisateurs finaux ou comptes techniques. Le client professionnel demeure responsable de l’attribution, de la gestion et du retrait des accès accordés à ses propres utilisateurs, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat séparé.

Lorsque le service est utilisé au moyen d’un widget, d’une API, d’un SDK, d’une intégration en marque blanche ou de tout autre dispositif intégré à un environnement tiers, les conditions d’accès peuvent dépendre à la fois des présentes CGU, des paramètres techniques définis par l’éditeur et des modalités convenues avec le client professionnel concerné. L’utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent être limitées, adaptées ou configurées par le partenaire intégrateur.

L’éditeur se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de suspendre temporairement un accès ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d’usage frauduleux, abusif ou contraire à la destination du service, d’atteinte à la sécurité du service ou de demande émanant d’un client professionnel responsable de l’accès concerné.

L’accès au service suppose que l’utilisateur dispose d’un équipement compatible, d’un navigateur récent, d’une connexion internet suffisante et, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour utiliser le service dans son environnement informatique. Les coûts liés à l’équipement, à la connexion et aux communications électroniques demeurent à la charge de l’utilisateur.

3. Description des services

Le service a pour objet d’aider l’utilisateur à concevoir un espace intérieur végétalisé en tenant compte de la configuration du lieu, de la luminosité disponible et des caractéristiques des plantes. Les fonctionnalités décrites ci-dessous peuvent être proposées progressivement, selon l’état de développement du service, l’offre choisie et le mode d’accès utilisé.

L’utilisateur peut dessiner un plan simplifié de son logement ou de l’espace à aménager, en représentant notamment les pièces, les murs, les ouvertures et l’orientation générale du lieu. À ce stade, le service repose sur un tracé réalisé par l’utilisateur, afin de :

estimer la luminosité naturelle par zone ou emplacement à partir du plan dessiné ;

afficher une visualisation de cette luminosité, notamment sous forme de carte ou heatmap ;

recommander des plantes adaptées à certaines zones de l’espace ;

identifier, inversement, les emplacements les plus adaptés à une plante choisie par l’utilisateur ;

prendre en compte différents critères de recommandation, tels que la lumière, l’humidité, la toxicité éventuelle pour les animaux, la taille de la plante ou d’autres caractéristiques pertinentes.

Dans un contexte professionnel ou B2B, le service peut également permettre d’associer les recommandations à des produits, références catalogue, accessoires, substrats ou paniers marchands. Ces fonctionnalités commerciales ne sont pas nécessairement proposées dans l’expérience destinée aux utilisateurs particuliers.

Les modalités d’intégration professionnelle, notamment en marque blanche, widget, API, SDK ou connexion à un catalogue marchand, sont précisées dans les stipulations propres aux usages B2B.

4. Limites du service

Le service constitue un outil d’aide à la décision fondé sur une modélisation simplifiée de l’espace intérieur et de la lumière naturelle. Les résultats fournis sont indicatifs et ne constituent ni une mesure physique exacte, ni une simulation photométrique certifiée, ni un conseil horticole professionnel.

La simulation lumineuse repose sur les informations saisies ou représentées par l’utilisateur, telles que le plan, l’orientation générale du logement, la position des ouvertures et les caractéristiques renseignées dans l’interface. Toute imprécision ou omission peut affecter les résultats affichés.

La lumière réelle peut également varier selon des facteurs extérieurs non maîtrisés par le service, notamment les conditions météorologiques, les saisons, l’heure de la journée, la présence d’obstacles extérieurs, de bâtiments voisins, de végétation, de volets, de rideaux ou de tout autre élément influençant l’exposition lumineuse effective.

Le service prend en compte la lumière naturelle estimée et n’a pas vocation à évaluer précisément l’éclairage artificiel, les conditions réelles d’entretien ou l’ensemble des paramètres environnementaux susceptibles d’influencer le développement d’une plante.

Les recommandations de plantes sont formulées à partir de critères tels que la luminosité, l’humidité, la taille ou la toxicité éventuelle pour les animaux. Elles ne garantissent pas la croissance, la floraison, la bonne santé, l’absence de maladie, l’adaptation durable ou la survie des plantes recommandées.

Les informations relatives à la toxicité éventuelle de certaines plantes sont fournies à titre indicatif. Elles ne se substituent pas à un avis vétérinaire, médical ou professionnel, notamment en présence d’enfants, d’animaux domestiques ou de situations particulières.

Lorsque le service affiche, suggère ou associe des produits, références catalogue, accessoires, substrats, paniers ou offres commerciales proposés par un tiers, la responsabilité relative à ces produits et offres incombe au vendeur, distributeur, partenaire ou exploitant concerné. L’éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur prix, de leur description, de leur conformité, de leur qualité, de leur livraison, de leur service après-vente, de leur garantie ou de toute opération d’achat réalisée auprès d’un tiers.

Les résultats, recommandations et affichages du service peuvent évoluer dans le temps, notamment en cas de modification des algorithmes, des bases de données de plantes, des critères de recommandation, des paramètres techniques ou des fonctionnalités disponibles.

5. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, de manière loyale et dans le respect des présentes CGU.

Il est responsable des informations qu’il saisit ou représente dans le service, notamment du plan dessiné, de l’orientation indiquée et du positionnement des ouvertures.

Il s’interdit tout usage frauduleux, abusif ou détourné du service, notamment toute tentative d’extraction massive, de copie, de contournement technique ou d’atteinte à la sécurité du service.

6. Données personnelles et confidentialité

L’éditeur veille à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. La présente section a pour objet d’informer l’utilisateur sur les principales données traitées dans le cadre du service, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits dont il dispose.

Le service peut traiter les données strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment l’adresse électronique et le mot de passe lorsque l’utilisateur crée un compte, les plans ou représentations d’espaces intérieurs dessinés par l’utilisateur, les paramètres nécessaires à la simulation, les recommandations générées, ainsi que certaines données techniques et d’usage relatives à l’utilisation du service.

Les plans, représentations d’espaces intérieurs et données associées peuvent constituer des données personnelles lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement un utilisateur ou de révéler des informations sur son espace de vie. L’éditeur applique en conséquence des principes de minimisation, de limitation de conservation et de sécurisation adaptés à la nature de ces informations.

Lorsque le service est utilisé sans compte, les plans et informations saisis sont conservés uniquement le temps de la session nécessaire à la fourniture du service, sauf contrainte technique temporaire strictement nécessaire. Ils ne sont pas persistés sur les serveurs de l’éditeur au-delà de cette session. Le plan en cours de dessin peut être conservé temporairement dans le stockage local du navigateur de l’utilisateur, sur son propre appareil et avec son consentement, afin qu’un rafraîchissement de page ne l’efface pas : les modalités de ce stockage et les moyens de le refuser sont décrits à la section 7.

Lorsque l’utilisateur crée un compte, certains plans, créations, paramètres ou résultats peuvent être enregistrés afin de lui permettre de les retrouver, de les modifier, de les supprimer ou de poursuivre ultérieurement son utilisation du service. L’utilisateur peut gérer ces informations depuis son compte, selon les fonctionnalités disponibles.

Lorsqu’une adresse est fournie par l’utilisateur afin d’améliorer la précision d’une estimation ou d’un paramétrage, cette adresse est utilisée uniquement pour la finalité demandée et n’est pas conservée après la session. Une exception, subordonnée au consentement préalable de l’utilisateur et décrite à la section 7 : lorsque l’utilisateur accepte la mesure d’usage et réalise un diagnostic de sol, une position approximative, arrondie à environ 110 mètres, est conservée avec ce diagnostic. Cette position ne permet pas d’identifier un logement précis, et l’adresse exacte elle-même n’est jamais enregistrée.

Les données traitées peuvent être utilisées pour fournir le service, permettre la création et la gestion d’un compte, générer les simulations et recommandations, assurer la sécurité du service, corriger les anomalies, mesurer l’usage du service et améliorer ses fonctionnalités, dans la limite de ce qui est nécessaire et proportionné.

L’éditeur peut produire des statistiques, analyses ou indicateurs d’usage à partir de données agrégées ou anonymisées, afin d’améliorer le service, comprendre les usages et développer ses fonctionnalités. Les données personnelles des utilisateurs ne sont pas revendues à des tiers.

À ce stade, il n’est pas prévu d’utiliser les plans ou données personnelles des utilisateurs pour entraîner ou améliorer des algorithmes de manière individualisée. Toute évolution substantielle de cette finalité ferait l’objet d’une information appropriée et, lorsque requis, du recueil du consentement ou de la mise en place d’une base légale adaptée.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données liées à un compte sont conservées tant que le compte demeure actif, puis supprimées.

Les données personnelles sont hébergées dans l’Union européenne, sous réserve du recours éventuel à des prestataires techniques offrant des garanties conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.

L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact@plantez.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL (pour toute réclamation : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte).

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle ou B2B, le rôle de l’éditeur et du client professionnel au regard des données personnelles est déterminé selon les finalités et moyens effectivement décidés par chacun. Lorsque l’éditeur traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel, cette relation est encadrée par un contrat de sous-traitance conforme à la réglementation applicable.

Lorsque le client professionnel détermine les finalités de l’expérience proposée à ses propres utilisateurs, les données collectées, les modalités d’information, les finalités commerciales ou les durées de conservation applicables, il agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements concernés. L’éditeur agit alors, selon les cas, en qualité de sous-traitant ou de prestataire technique, dans les limites prévues par le contrat conclu avec ce client professionnel.

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées. L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.

7. Cookies, stockage local et mesure d’usage

La présente section a pour objet d’informer l’utilisateur, de manière précise, sur les informations déposées ou lues sur son appareil lors de l’utilisation du service, ainsi que sur les moyens dont il dispose pour les accepter ou les refuser.

Le service n’utilise aucun cookie. Il n’emploie ni cookie publicitaire, ni cookie de réseau social, ni traceur tiers, ni outil de statistiques externe, ni gestionnaire de balises, et aucune donnée n’est transmise à une régie publicitaire ou à un courtier en données. Les informations décrites ci-après sont enregistrées dans le stockage local, dit « localStorage », du navigateur de l’utilisateur, sur son propre appareil. Ce mécanisme est assimilé à un cookie par la réglementation applicable et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés : les obligations d’information et de consentement décrites ici s’y appliquent de la même manière.

Deux informations sont strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne sont donc pas subordonnées au consentement. La première est le jeton de session de connexion, qui permet à un utilisateur authentifié de rester connecté d’une page à l’autre ; il est supprimé à la déconnexion, expire automatiquement après trente minutes d’inactivité et, en tout état de cause, au terme d’une durée maximale de sept jours. La seconde est l’enregistrement des choix exprimés par l’utilisateur au titre de la présente section, y compris un refus : sans cet enregistrement, la question devrait lui être reposée à chaque visite. Cet enregistrement est conservé six mois, au terme desquels le choix est demandé à nouveau.

Trois informations sont facultatives et ne sont enregistrées qu’après le consentement préalable de l’utilisateur, recueilli catégorie par catégorie. La première conserve sur l’appareil de l’utilisateur le plan ou le jardin en cours de dessin, afin qu’un rafraîchissement de la page ne l’efface pas ; en cas de refus, l’éditeur reste pleinement utilisable, mais le dessin en cours est perdu si la page est rechargée ou quittée. La deuxième conserve la préférence d’affichage entre le mode guidé et le mode expert ; en cas de refus, l’éditeur s’ouvre en mode guidé à chaque visite. La troisième est un identifiant aléatoire permettant la mesure d’usage décrite au paragraphe suivant ; en cas de refus, aucun identifiant n’est créé et aucune donnée de mesure n’est transmise.

La mesure d’usage, lorsqu’elle est acceptée, a pour finalité d’améliorer le catalogue végétal et la pertinence des recommandations. Elle enregistre, d’une part, les plantes que l’utilisateur place dans son plan ou son jardin, associées au type de zone concerné, tel qu’une zone d’ombre, de mi-ombre, de plein soleil ou de faible luminosité, et, d’autre part, les diagnostics de sol qu’il réalise, à savoir la texture, le pH, la présence de calcaire, le drainage et l’humidité, accompagnés d’une position géographique approximative, arrondie à environ 110 mètres, lorsqu’une localisation a été renseignée. Cette précision volontairement dégradée permet une lecture régionale des sols sans permettre d’identifier un logement. Ces informations sont rattachées à l’identifiant aléatoire mentionné ci-dessus, ainsi qu’au compte de l’utilisateur lorsqu’il est connecté ; elles ne comportent ni nom, ni adresse électronique, ni adresse postale.

La base légale de ces trois catégories facultatives est le consentement de l’utilisateur, au sens de l’article 6.1.a du Règlement général sur la protection des données. Ce consentement est libre : un refus n’entraîne aucune dégradation des recommandations fournies, ni aucune restriction d’accès au service. Il est spécifique : chaque catégorie peut être acceptée ou refusée indépendamment des autres. Il est éclairé : les conséquences concrètes d’un refus sont indiquées au regard de chaque catégorie dans le panneau de gestion. Il est révocable à tout moment et aussi facilement qu’il a été donné, au moyen du lien « Cookies et données » accessible en pied de page, qui rouvre ce même panneau.

Le refus ou le retrait du consentement portant sur une catégorie entraîne la suppression immédiate, sur l’appareil de l’utilisateur, des informations que cette catégorie avait enregistrées, et non le seul arrêt des enregistrements futurs. L’utilisateur peut en outre supprimer à tout moment l’ensemble de ces informations depuis les réglages de son navigateur, ce qui aura pour effet de le déconnecter et de faire réapparaître la demande de consentement.

Les données de mesure d’usage sont conservées vingt-cinq mois à compter de leur enregistrement, puis supprimées. Elles sont supprimées avant ce terme en cas de suppression du compte auquel elles sont rattachées. Des statistiques agrégées ou anonymisées, ne permettant plus d’identifier directement ou indirectement une personne, peuvent être conservées au-delà de cette durée dans les conditions prévues à la section 6.

Les polices de caractères, images et autres ressources nécessaires à l’affichage du service sont hébergées par l’éditeur et servies depuis ses propres serveurs. Aucun appel à un service tiers n’est effectué pour l’affichage du service, et l’adresse IP de l’utilisateur n’est donc transmise à aucun tiers à cette occasion. Lorsque l’utilisateur saisit volontairement une adresse dans le champ de recherche prévu à cet effet, cette saisie est adressée au service public d’adresses de l’État français afin de lui proposer des suggestions ; cet appel est nécessaire à la fonctionnalité expressément demandée par l’utilisateur et ne dépose aucun traceur.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le service, notamment les logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, moteurs de simulation, modèles de recommandation, éléments graphiques, textes, marques, noms, logos et documentations, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

L’utilisation du service n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’utilisateur. L’éditeur concède uniquement à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder au service et de l’utiliser conformément aux présentes CGU.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, extraire tout ou partie substantielle du service, contourner ses limitations techniques ou exploiter le service à des fins autres que celles autorisées.

Les plans, représentations, créations ou contenus saisis par l’utilisateur dans le service demeurent la propriété de l’utilisateur, sous réserve des droits éventuels de tiers. L’utilisateur accorde à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée, strictement nécessaire à l’hébergement, au traitement, à l’affichage, à la sauvegarde lorsque celle-ci est demandée, à la génération des simulations et recommandations, ainsi qu’à la fourniture du service.

Cette licence prend fin lorsque les contenus concernés sont supprimés par l’utilisateur ou lorsque le compte est supprimé, sous réserve des traitements techniques résiduels, obligations légales éventuelles ou données préalablement anonymisées ou agrégées.

Les données anonymisées ou agrégées issues de l’utilisation du service peuvent être utilisées par l’éditeur à des fins statistiques, d’amélioration, de sécurité, de maintenance et de développement du service, sans permettre l’identification directe d’un utilisateur.

9. Disponibilité et évolutions du service

Pour les utilisateurs particuliers, le service est fourni gratuitement selon une obligation de moyens et dans une logique de disponibilité raisonnable, dite “best effort”. L’éditeur ne garantit pas un accès permanent, continu, sans erreur ou sans interruption au service.

Le service peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, correction, évolution fonctionnelle, contrainte technique, incident, surcharge, opération de sécurité ou événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

L’éditeur peut faire évoluer le service à tout moment, notamment pour modifier, ajouter, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités, mettre à jour les algorithmes, bases de données, critères de recommandation, interfaces ou paramètres techniques.

Ces évolutions peuvent avoir une incidence sur les résultats, recommandations, affichages ou fonctionnalités disponibles, sans que l’utilisateur puisse prétendre au maintien permanent d’une version antérieure du service.

Pour les clients professionnels et usages B2B, les engagements de disponibilité, de maintenance, de support, de niveau de service, d’intégration ou de continuité sont régis, le cas échéant, par les documents contractuels applicables.

10. Suspension, résiliation et sécurité

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. Lorsqu’il dispose d’un compte, il peut en demander la suppression ou procéder à sa fermeture selon les fonctionnalités disponibles.

L’éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès au service, ou fermer un compte, en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux, abusif ou détourné, d’atteinte à la sécurité du service, de tentative de contournement technique, d’extraction massive de données ou de comportement susceptible de perturber le fonctionnement normal du service.

La suspension ou la fermeture d’un compte entraîne l’impossibilité d’accéder aux plans, créations, simulations ou recommandations enregistrés.

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité du service et des données traitées.

L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun service en ligne ne peut être garanti comme exempt de toute faille, erreur, interruption, perte de données, indisponibilité ou tentative d’accès non autorisé. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses accès et de signaler à l’éditeur toute anomalie ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

11. Acceptation des CGU, droit applicable et juridiction

L’accès ou l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Lorsque la création d’un compte est proposée ou requise, cette acceptation peut également être formalisée lors de l’inscription.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.